Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
L'article 1920 du code général des impôts (CGI), l'article 1924 du CGI, l'article 1926 du CGI, l'article 1927 du CGI et l'article 1929 et suivants du CGI déterminent l'ordre de classement des privilèges fiscaux entre eux et posent le principe de leur primauté, sous la seule réserve prévue à l'article 1927 du CGI pour les contributions indirectes (priorité des frais de justice, du loyer des six derniers mois etc.). […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, le gage n'était pas une simple faculté, que l'emprunteur avait d'ailleurs fourni la garantie convenue au Crédit agricole, et que, contrairement à ce que ce dernier prétend, il lui appartenait bien de procéder, conformément à l'article 2351 du code civil et à ses textes d'application du 9 février 2009, aux formalités d'inscription en préfecture afin que le gage soit opposable aux tiers.
[…] Le Un TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2017-2270 Page4 sur 7 Monsieur Y C par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les articles 1126 et 1131 anciens du Code Civil, Vu les articles 1101 et 1163 nouveaux, 2314 et 2351 du Code Civil, Vu l'article L622-24 du Code de Commerce, Vu les articles L341-2 et suivants ancien du Code de la Consommation, A titre principal: CONSTATER le caractère non causé de l'engagement de caution de Monsieur Y.
[…] Elle indique en outre être parfaitement fondée à se prévaloir en application de l'article 2351 du Code Civil, traitant du gage, et de l'article 2370 du même code traitant de la clause de réserve de propriété ,