Article 2351 du Code civil
Article 2350Article 2352
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8

Commentaires • 7

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Solent avocats · 9 mars 2025

2. Nouveautés réglementaires en matière de publicité du gage automobileAccès limité
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 8 mars 2023

3. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement
BOFiP · 19 août 2020

L'article 1920 du code général des impôts (CGI), l'article 1924 du CGI, l'article 1926 du CGI, l'article 1927 du CGI et l'article 1929 et suivants du CGI déterminent l'ordre de classement des privilèges fiscaux entre eux et posent le principe de leur primauté, sous la seule réserve prévue à l'article 1927 du CGI pour les contributions indirectes (priorité des frais de justice, du loyer des six derniers mois etc.). […]

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Décisions • 39

1. Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2016, n° 13/04171Infirmation

[…] Il en résulte que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, le gage n'était pas une simple faculté, que l'emprunteur avait d'ailleurs fourni la garantie convenue au Crédit agricole, et que, contrairement à ce que ce dernier prétend, il lui appartenait bien de procéder, conformément à l'article 2351 du code civil et à ses textes d'application du 9 février 2009, aux formalités d'inscription en préfecture afin que le gage soit opposable aux tiers.

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[…] Le contrat contient une clause 8 b) Garantie / gage de véhicule qui stipule que : "Conformément aux articles 2351 et suivants du Code civil, vous acceptez par la présente l'affectation du véhicule acheté en gage au profit du Prêteur avec, à son *mot illisible*, inscription à la préfecture compétente sur le registre prévu à cet effet. […] Dans ce cas, le Prêteur, après sommation d'huissier, peut solliciter du juge une ordonnance sur simple requête, en application du code des procédures civiles d'exécution, afin d'obtenir la vente judiciaire ou l'attribution judiciaire du véhicule et notamment de le faire appréhender par tout huissier de son choix, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve".

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3. Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 12 avril 2018, n° 2017002270

[…] Monsieur Y C par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les articles 1126 et 1131 anciens du Code Civil, Vu les articles 1101 et 1163 nouveaux, 2314 et 2351 du Code Civil, […] Attendu que l'article 2292 du Code

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Document parlementaire • 0

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