Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] Les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice (3 novembre 2015) seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil. […] Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
[…] — 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers frais et dépens. […] Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
[…] 3 – S'agissant du troisième contrat de prêt […] M. X, partie perdante au procès, seront condamnés aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.