Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. Ainsi, l'article 2448 dispose-t-il : « le défunt peut disposer, par tout moyen qu'il juge convenable, y compris par le biais d'une fiducie, outre [de] la quotité disponible, […]
Lire la suite…On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. Ainsi, l'article 2448 dispose-t-il : « le défunt peut disposer, par tout moyen qu'il juge convenable, y compris par le biais d'une fiducie, outre [de] la quotité disponible, […]
Lire la suite…[…] Article 146 « Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l'article 49 de la loi sur la faillite (...). » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
[…] Par ses dernières conclusions le Crédit Foncier de France demande à la cour d'appel au visa des articles 16, 31, 32, 100, 122, 480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1351, 1987, 1988, 1989 et 2448 nouveau (2180 ancien) du code civil, de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de :
[…] 52. La Cour rappelle que, dans les trente jours suivant la déclaration de faillite, les administrateurs d'une société doivent convoquer l'assemblée de celle-ci pour les décisions relatives à la liquidation (articles 2448 et 2449 du code civil). De plus, suite à la nomination du liquidateur de la société, l'administrateur, qui ne représente plus la société faillie, cesse d'exister sur le plan juridique et le liquidateur dévient le représentant légale de celle-ci (voir l'arrêt de la Cour de cassation no 2878 de 1985).
On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). Il n'en est rien, l'article 2318 évoquant bien, ensuite, les legs universels. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. Ainsi, l'article 2448 dispose-t-il : « le défunt peut disposer, par tout moyen qu'il juge convenable, y compris par le biais d'une fiducie, outre [de] la quotité disponible, […]
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