Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
[…] Il ne demande pas non plus à la cour de déclarer l'action de M me Z irrecevable parce que l'action en enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et que le premier juge a rejeté ses demandes sur le fondement des articles 2255, 86, 1673, 2470 et 1381 du code civil.
[…] les accoudoirs et les ressorts des sièges se sont à nouveau manifestés après la levée des réserves dans le courant des années 2003 et 2004 ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 29 novembre 2004, la commune de Thonon-lès-Bains demande la condamnation de la société Form'a à la réparation des désordres affectant les sièges du théâtre sur le fondement de la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2470 du code civil ;
[…] Confirmer le jugement du 29 septembre 2020 sauf en ce qu'il a débouté les époux [B] de leurs demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 518, 524 et 525 du Code civil, vu l'article 2470 et subsidiairement 1240 du Code civil, Déclarer l'appel incident de Monsieur et Madame [B] recevable et bien fondé, Condamner in solidum Monsieur [U] [L] et Madame [W] [N] son épouse à payer et porter aux époux [B] :
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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