Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Vu les articles 1690 et 2473 du code civil; […]
[…] Arguant d'une absence de signification régulière du jugement du 26 novembre 2009 et de la perception par M me X d'une somme supérieure à celle lui revenant, M. C D l'a assignée devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1289 , 1371 et 2473 du code civil pour voir principalement :
[…] « Vu l'Article L. 214-172 du Code monétaire et financier, Vu l'Article L. 214-183 du Code monétaire et financier, Vu l'Article 2473 du Code civil, Vu l'Article 2430 du Code civil, Vu l'Article R 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution,