Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…Un privilège immobilier spécial peut donc primer les hypothèques simples avant leur inscription. 200 Les hypothèques sont primées par les privilèges spéciaux immobiliers prévus à l'article 2374 du code civil et inscrits dans les délais impartis par les articles 2379, 2380, 2381 et 2383 du code civil : - le privilège du vendeur d'immeuble ; […] art. 1251-3°) ; - il a, aux termes de l'article 2473 du Code civil, le recours en garantie. […] Réduction judiciaire de l'assiette de l'hypothèque 380 Aux termes de l'article 2444 du Code civil, lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 relatifs aux hypothèques légales et 2412 relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1690 et 2473 du code civil; […]
[…] Arguant d'une absence de signification régulière du jugement du 26 novembre 2009 et de la perception par M me X d'une somme supérieure à celle lui revenant, M. C D l'a assignée devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1289 , 1371 et 2473 du code civil pour voir principalement :
[…] que l'Etat a appelé en garantie M. de X… de Y… ; qu'un tribunal de grande instance a fixé à 480 976, 65 euros la créance due par l'Etat à la société Madinina au titre de son droit de suite et condamné M. de X… de Y… à garantir l'Etat dans les termes de l'article 2178 du code civil ; […] Le tiers détenteur est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou délaisser l'immeuble hypothéqué » ; qu'aux termes de l'article 2473 du code civil, « le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal » ; […]