Article 2473 du Code civil
Article 2472Article 2474
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

1. Petit bréviaire jurisprudentiel d'inscription hypothécaireAccès limité
Claire Séjean-chazal · Revue des contrats · 5 juin 2025

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[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 novembre 2023, n° 23/00622Confirmation

[…] Vu les articles 1690 et 2473 du code civil; […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 décembre 2015, n° 14/05267

[…] Arguant d'une absence de signification régulière du jugement du 26 novembre 2009 et de la perception par M me X d'une somme supérieure à celle lui revenant, M. C D l'a assignée devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1289 , 1371 et 2473 du code civil pour voir principalement :

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[…] « Vu l'Article L. 214-172 du Code monétaire et financier, Vu l'Article L. 214-183 du Code monétaire et financier, Vu l'Article 2473 du Code civil, Vu l'Article 2430 du Code civil, Vu l'Article R 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution,

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Document parlementaire • 0

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