Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Vu les articles 1690 et 2473 du code civil; […]
[…] Arguant d'une absence de signification régulière du jugement du 26 novembre 2009 et de la perception par M me X d'une somme supérieure à celle lui revenant, M. C D l'a assignée devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1289 , 1371 et 2473 du code civil pour voir principalement :
[…] Par acte extrajudiciaire du 20 février 2014, M. X… a assigné M me Y…, sur le fondement des articles 1289, 1371 et 2473 du code civil pour, essentiellement, voir prononcer la nullité de la signification à partie du jugement du 26 novembre 2009 qui aurait été faite à une adresse erronée, ainsi que l'assignation qui l'avait précédée, voir déclarer non avenu le jugement réputé contradictoire et non signifié, ainsi qu'obtenir condamnation de M me Y… à lui payer différentes sommes. […]