Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
[…] En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R 643-3 à R 643-14.
[…] La société [D] a formalisé une déclaration de surenchère de la maison par les époux [K] aux époux [E] le 2 septembre 2014, soit le dernier jour du délai de 40 jours prévu par l'article 2480 du code civil, en se prévalant d'un acte intitulé « attestation de caution » établi le 1er septembre précédent par son conseil, aux termes duquel ce dernier attestait "avoir reçu de Monsieur [I] [V], […] En application des articles 2476 et 2478 du même code, « les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, […]
[…] Elle rappelle que la vente sur adjudication permettra la purge de plein droit de toutes les hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur en application des articles 2476 et suivants du code civil.