Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance. En effet, selon la définition de l'article 2393 du C. civ., l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (BOI-REC-GAR-10-20-10-10). […] L'acquéreur peut alors purger le bien des hypothèques en mettant en œuvre les dispositions de l'article 2478 du C. civ. et de l'article 2479 du C. civ.. […]
Lire la suite…Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…[…] Qu'afin de purger les inscriptions et privilèges détenues, la S.A. LES CISEAUX D'ARGENT a signifié à la S.A. BOURSORAMA un extrait de son titre, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles grevant l'immeuble et ce conformément à l'article 2478 du code civil ;
[…] 9 – Le 19 novembre 2012, la SCI et le D ont signifié au Trésorier principal du 17 e arrondissement de Paris et au Trésorier principal de la Plaine Monceau, la purge des dettes et hypothèques grevant les lots 18, 36, 37 et 56 dans l' immeuble situé […], conformément aux articles 2478 et 2479 du code civil.
[…] au profit de : Monsieur et Madame Z H-I domiciliés tous deux […] pour le prix de 15.000,00 € net vendeur, Disons que les frais et honoraires de la procédure de purge seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix offert, en vertu de l'Article 2478 du Code Civil, 1/2 Z 7?