Article 2483 du Code civil

Article 2482Article 2484

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24

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[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05216Infirmation

[…] Conformément à l'article 2483 du code civil, l'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

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Document parlementaire • 0

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