Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
[…] AFFAIRES, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu la convention non résiliée et la procuration postale qui perdure, Vu les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, eu égard aux articles 1108, 1134, 1135, 1154, 1326, 2234 et 2484 du code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal,
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu la convention non résiliée, Vu les articles 1108, 1134, 2234 et 2484 du Code civil, A titre principal, — Dire et juger que la créance est bien fondée et n'est pas frappé de prescription, ni de nullité, eu égard à l'article 2484 du Code civil ;
[…] Attendu que sont versés aux débats : la déclaration notariée du 15 juillet 2009 (et sa traduction par interprète assermenté authentifiée par le Tribunal Civil et Pénal de VERONE le 31 Août 2012) (pièce #1° 10) reçue par M° Salvatore LORENZO, notaire à VERONE, ensuite de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire tenue par les associés de la S.p.a. EURODUTO le même jour, qui a décidé : 0 de la dissolution de la Société aux termes de l'article 2484 alinéa 4 du Code Civil et donc sa mise en liquidation, 0 – de la désignation de Monsieur X Y en qualité de liquidateur avec les pouvoirs prévus à l'article 2489 du Code Civil,
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…