Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Un privilège immobilier spécial peut donc primer les hypothèques simples avant leur inscription. 200 Les hypothèques sont primées par les privilèges spéciaux immobiliers prévus à l'article 2374 du code civil et inscrits dans les délais impartis par les articles 2379, 2380, 2381 et 2383 du code civil : - le privilège du vendeur d'immeuble ; […] - le privilège […] Il peut encore avoir intérêt à payer les créanciers lorsqu'il a reçu, à titre gratuit, un immeuble dont la valeur est supérieure au montant des créances qu'il garantit. 2° Purge des hypothèques 300 La purge est une procédure, réglementée par les articles 2476 à 2487 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Mais il résulte des dispositions des articles 2462 et 2487 du code civil que, s'il n'est pas contestable que, faute de purge, le tiers détenteur est demeuré obligé à toutes les dettes hypothécaires, le vendeur n'a transmis à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même et sous la même affectation des privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
[…] En outre, l'article 2475 du Code civil prévoit, à défaut d'accord des créanciers inscrits dans le cadre de la purge amiable, le recours à la procédure de purge des articles 2476 à 2487 du Code civil.
[…] M. [C] a relevé appel de ces décisions par déclaration du 1er juin 2023 en critiquant expressément toutes leurs dispositions autres que rectificatives puis, autorisé par ordonnance du 16 juin 2023 rendue sur requête déposée le 1er juin précédent, a fait assigner Mme [X] [K], M. [A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] (ces derniers ès qualités d'héritiers de [T] [K]) pour l'audience du 16 novembre 2023 par actes du 22 juin 2023, remis le 27 juin suivant au greffe par voie électronique, en demandant à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de :
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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