Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code Civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance no 2002-1476 du 19 décembre 2002, a réglé les conditions d'application de ce code sur le territoire de Mayotte, dont l'entrée en vigueur a été fixée le 1 er juin 2004 ;
[…] à la date du 31 décembre 2012, alors que la comptabilité avait été régularisée à la fin de l'année 2011 comme il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; — si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable l'ancien article 2272, en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, selon lequel l'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent se prescrit par un an ; quand bien même l'article 2272 aurait été applicable à Mayotte, cette circonstance n'aurait pas empêché l'application à ses créances de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil applicable à compter du 19 juin 2008, de sorte qu'elles seraient restées exigibles en
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Jack-Immo la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] que la SCI objecte qu'il s'agit d'une demande nouvelle des époux X… et, qu'en outre, le fondement juridique avancé est également irrecevable, l'article 2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002, a réglé les conditions d'application de ce code sur le territoire de Mayotte, dont l'entrée en vigueur a été fixée le 1 er juin 2004 ; […]
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient uniquement son article 8. […] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. L'article 8 de la loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance « la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, […] aux sûretés (articles 2284 à 2488-5) et aux dispositions applicables à Mayotte (articles 2489 à 2534). L'article 8 de la loi déférée a pour objet l'habilitation du Gouvernement à modifier certaines des règles relatives aux différentes manières dont on acquiert la propriété. […] 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), […]
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