Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2493 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16
Commentaires • 13
Ce n'est qu'en 1993 que le législateur a pris soin d'intégrer Mayotte dans le champ des dispositions de l'article 6 du code de la nationalité. […] Cette mesure introduite à l'article 2493 du code civil constitue un aménagement inédit des conditions habituelles d'attribution de la nationalité, en ce qu'elle prive de son effet utile l'automaticité du jus soli (simple ou différé) attachée à la situation d'un enfant d'étrangers pourtant nés sur un territoire
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 266. L'article 81 modifie l'article 2493 du code civil et insère de nouveaux articles 2535 à 2540 au sein du même code afin de modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés de parents étrangers dans certains territoires ultramarins.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
[…] 35. Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
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Ce n'est qu'en 1993 que le législateur a pris soin d'intégrer Mayotte dans le champ des dispositions de l'article 6 du code de la nationalité. […] Cette mesure introduite à l'article 2493 du code civil constitue un aménagement inédit des conditions habituelles d'attribution de la nationalité, en ce qu'elle prive de son effet utile l'automaticité du jus soli (simple ou différé) attachée à la situation d'un enfant d'étrangers pourtant nés sur un territoire
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