Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2494 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Commentaires • 3
Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Lire la suite…* L'article 16 rétablit, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493 et 2494 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 35. Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Sénateur·
- Mayotte·
- Député·
- Liberté·
- Procédure accélérée·
- Projet de loi·
- Conseil constitutionnel·
- Territoire français
2. Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 26 septembre 2008, n° 2007F00123
[…] Par conséquent, en vertu de l'article 1315 du code civil qui indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver le Tribunal rejettera la demande de règlement de la SARL LAVIALE LOCATION au titre de ses factures identifiées sous les n° 324, 480, 1878, 2013, 2333, 2463, 2494, 2628, 2767, 2863 et 3081.
Lire la suite…- Facture·
- Contrat de location·
- Montant·
- Bon de commande·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Enlèvement·
- Prestation·
- Véhicule·
- Exécution