Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article 2494 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Version01/03/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2289 (T)

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est codifié par : Loi 1804-03-15

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16

L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par :	Loi 1804-03-15
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16

Commentaires • 3

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1. Le Conseil constitutionnel valide la loi " asile et immigration "Accès limité

www.editions-legislatives.fr · 10 septembre 2018

2. CC, n°2018-770 DC, 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

www.revuegeneraledudroit.eu · 6 septembre 2018

Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.

3. /tmp/tmpvnu0y7iy

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2018

* L'article 16 rétablit, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493 et 2494 du code civil. […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Non conformité

[…] 35. Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Sénateur·
Mayotte·
Député·
Liberté·
Procédure accélérée·
Projet de loi·
Conseil constitutionnel·
Territoire français

2. Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 26 septembre 2008, n° 2007F00123

[…] Par conséquent, en vertu de l'article 1315 du code civil qui indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver le Tribunal rejettera la demande de règlement de la SARL LAVIALE LOCATION au titre de ses factures identifiées sous les n° 324, 480, 1878, 2013, 2333, 2463, 2494, 2628, 2767, 2863 et 3081.

Facture·
Contrat de location·
Montant·
Bon de commande·
Titre·
Tribunaux de commerce·
Enlèvement·
Prestation·
Véhicule·
Exécution

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° 582, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16, modifie l'article 2494 Code civil

Se justifie par son texte même Lire la suite…

2. Rapport - nº 636, 4 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16, modifie l'article 2494 Code civil

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…

3. Amendement CL260 (Rect), 7 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile…Adopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16, modifie l'article 2494 Code civil

Cet amendement vise à répondre aux difficultés d'application dans le temps qui ont été pointées par le Conseil d'Etat. Le nouvel article 2493 du code civil s'appliquera à l'ensemble des enfants nés à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Pour les enfants nés à Mayotte avant cette entrée en vigueur, au regard de la difficulté que peut représenter l'administration de la preuve de la situation régulière de leurs parents plusieurs années plus tôt, il est proposé d'introduire une disposition transitoire qui requiert de prouver la situation régulière de leurs parents … Lire la suite…

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Recherches fréquentes