Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2498 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, 7 janvier 2015, n° 13/00523
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2013 M e Z es qualités de liquidateur de la SA nouvelle société immobilière de Pevani demande à la cour de constater qu'il ne s'oppose pas à la demande des consorts C, et de réformer la décision déférée. Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 septembre 2013 les intimés demandent à la cour : vu les articles 2498 et suivants du code civil : — au principal de déclarer inopposable au concluant tout acte de mutation qui aurait pu être effectué en l'état de leur inscription hypothécaire publiée à la conservation des hypothèques de la Corse-du-Sud depuis le 23 septembre 1992, — en tout état de cause, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter les appelants de leur demande,
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