Article 2499-2 du Code civil
Article 2499-1
Article 2499-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Sortie de vigueur le 1 mars 2019

NOTA

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 pour les demandes qui lui sont postérieures.

Commentaire1

1Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…
Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2018

de procédure pénale Articles L. 611-8, L. 622-1, […] 341-1 et L.313-1, L.610-4, L. 610-6, L. 610-11 du code du travail Article 2499-2 du code civil; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 Décrets n°2006-1314 et 2006-1315 du 27 octobre 2006 Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - 4 décembre 2006 - La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail dissimulé demeurent des priorités de la politique du gouvernement en matière […] La lutte contre les fraudes à l'état civil à Mayotte L'article 108 de la loi du 24 juillet 2006 étend à Mayotte l'application de plusieurs dispositions du code civil dont, pour l'essentiel, […]

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Documents parlementaires84

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Sur l'article 30, renuméroté article 55, abroge l'article 2499-2 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 55, abroge l'article 2499-2 Code civil
I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code civil ; ». II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 55, abroge l'article 2499-2 Code civil
Il importe de consolider les dispositifs existants de lutte contre les fraudes à l'obtention de titres de séjour afin d'assurer un meilleur traitement des nombreuses demandes légitimes. L'article 29 complète la transposition de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe afin d'éviter les détournements, des suspicions ayant été signalées en 2017 par plusieurs consulats (introductions de travailleurs salariés déguisés en … Lire la suite…
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