Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2503 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 24
Commentaires • 11
[…] Enfin, une revue de l'année de l'évolution du droit des assurances en 2021 au Québec ne serait pas complète sans mentionner la parution du projet de règlement qui déterminera notamment quels contrats d'assurance responsabilité pourront déroger à l'article 2503 du Code civil du Québec, qui prévoit que les frais de défense d'une réclamation doivent être supportés par l'assureur au-delà du montant de garantie prévu à la police. […] Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article complet à ce sujet ici.
Lire la suite…[…] Enfin, une revue de l'année de l'évolution du droit des assurances en 2021 au Québec ne serait pas complète sans mentionner la parution du projet de règlement qui déterminera notamment quels contrats d'assurance responsabilité pourront déroger à l'article 2503 du Code civil du Québec, qui prévoit que les frais de défense d'une réclamation doivent être supportés par l'assureur au-delà du montant de garantie prévu à la police. […] Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article complet à ce sujet ici.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à la scission et qui ne se sont pas prévalus de la possibilité de faire opposition au titre de l'article 2503 du code civil (c'est-à-dire de l'instrument de protection instauré dans le cadre de la transposition de l'article 12 de la directive [82/891/CEE] (1)) peuvent-ils intenter une action révocatoire [ou paulienne] au titre de l'article 2901 du code civil lorsque la scission a été réalisée, afin de faire déclarer que cette scission ne produit pas d'effets à leur égard et dès lors, dans le cadre de l'exécution forcée, d'obtenir une position préférentielle par rapport aux créanciers de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et de prendre rang avant les associés de ces dernières?
Lire la suite…- Protection des associés·
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[…] L'article 2503 du codice civile (code civil), intitulé « Opposition des créanciers », dispose : […]
Lire la suite…- Liberté d'établissement·
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3. CJUE, n° C-394/18, Arrêt de la Cour, I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia e.a, 30 janvier 2020
[…] L'article 2503 du codice civile (code civil), intitulé « Opposition des créanciers », dispose : […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Droit des sociétés·
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- Action paulienne·
- Etats membres·
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- Protection
À la suite de la mise en œuvre des projets de loi 96 et 64 (définis ci-après) et à la modification de l'article 2503 du Code civil du Québec, l'Autorité des marchés financiers(l'« AMF ») a confirmé qu'elle n'a pas, en ce moment, l'intention de modifier quelque règlement ou ligne directrice en particulier. […] Le projet de loi 96 modifie plus de 25 lois, plus particulièrement la Charte de la langue française (la « Charte »), la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. […]
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