Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Saisi par le Conservateur de la propriété immobilière en application de l'article 2520 du code civil, le Tribunal de première instance de Mamoudzou a statué sur l'opposition formée par Madame X Z à l'immatriculation de la propriété « TISSINIANTI 4594 » RI n° 9373 DO à MTSANGAMOUJI d'une contenance de 191 m2 par jugement du 20 juillet 2010 ;
[…] Saisi par le Conservateur de la propriété immobilière en application de l'article 2520 du code civil, le Tribunal de première instance de X a statué sur l'opposition formée par Madame Y Z à l'immatriculation de la propriété
[…] 4. Considérant, cependant, que les questions posées par le requérant, qui s'appuie explicitement sur les dispositions du code civil, ou sur celles du décret du 28 septembre 1927 et de l'arrêté du 12 août 1927, applicables à l'époque de l'acte initial, précisant les conditions de l'opposabilité ou de l'irrévocabilité des actes de vente, notamment à travers la procédure de l'immatriculation, relèvent fondamentalement de l'office du juge civil, lequel est notamment désigné par l'article 2520 du code civil et par les articles 48 et suivants du décret du 23 octobre 2008 pour statuer sur les litiges en matière d'immatriculation à Mayotte ;
sous les articles 2509 et suivants, et notamment l'article 2520 qui le qualifient pour toutes les contestations relatives à l'immatriculation des biens immobiliers, nées à Mayotte. […] Elles comportent un titre IV, concernant les «dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles» dont le libellé nous paraît confirmer l'esprit et la lettre des dispositions de 1926. 4 Cinq des articles qui composent ce titre retiendront spécialement notre attention: 1/ l'article 2512 du code civil prescrit en effet: « L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier, sont obligatoires, […]
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