Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.
Code civil - art. 2527 (V) Crée Code civil - art. 2528 (V) Crée Code civil - art. 2529 (V) Crée Code civil - art. 2530 (V) Crée Code civil - art. 2531 (V) Crée Code civil - art. 2532 (V) Crée Code civil - art. 2533 (V) Crée Code civil - art. 2534 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 2284 (V) Modifie Code civil […]
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