Article 408-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 octobre 2015

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Fiducie : définition, modalités et fiscalité

www.fiscaloo.fr · 6 août 2023

La fiducie est actuellement codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] La fiducie n'est pas réellement adaptée à la gestion d'un patrimoine familial. […] Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […]

2. Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégésAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022

3. Article 408-1 du Code civilAccès limité

Livv

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).