La fiducie est actuellement codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] La fiducie n'est pas réellement adaptée à la gestion d'un patrimoine familial. […] Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […]
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2. Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégésAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022
3. Article 408-1 du Code civilAccès limité
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La fiducie est actuellement codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. […] La fiducie n'est pas réellement adaptée à la gestion d'un patrimoine familial. […] Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […]
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