Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Article 2488-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Commentaires • 3
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient uniquement son article 8. […] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. L'article 8 de la loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance « la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, […] aux sûretés ( articles 2284 à 2488 -5) et aux dispositions applicables à Mayotte ( articles 2489 à 2534). L'article 8 de la loi […]
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