Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Le projet propose d'abandonner la mention relative à la valeur des biens fiduciés dans l'acte constitutif de fiducie-sûreté (A) et de ne plus appliquer l'article 2019 du Code civil à la fiducie-sûreté (B). […] L'abandon de la mention relative à la valeur des biens fiduciés dans l'acte constitutif de sûreté Les articles 2372-2 et 2488-2 du Code civil imposent un formalisme constitutif rigoureux à la fiducie-sûreté. […]
Lire la suite…L'article 2025 du Code civil prévoit que « le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine » mais à la lecture de la suite de l'article, on se rend compte que ce « patrimoine fiduciaire » n'est pas séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, […] Selon l'article 2012 du Code civil, la fiducie est établie par la loi ou par contrat et doit être expresse. […] Les articles 2372-3 du Code civil pour les biens mobiliers et 2488-3 du Code civil pour les biens immobiliers prévoient que le bénéficiaire devra verser au constituant une somme égale à la différence entre la valeur des biens et le montant de la dette. […]
Lire la suite…[…] SAS R&M [U], dont le siège social est 3 rue Hebert 92000 Nanterre – RCS B 880788237 […] Vu les articles 2372-1, 2372-2 et 2488-3 du code civil Vu les articles 1178 et 1186 du code civil Vu les articles 875 et 485 du code de procédure civile
[…] dispositif des conclusions est ainsi rédigé : Vu les articles 2372-1 ; 2372-2 et 2488-3 du code civil Vu les articles 1178 et 1186 du code civil Vu les articles 875 et 485 du CPC Vu les pièces communiqués (sic) Il est demandé au juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris de : JUGER la société R1M PATRIMOINE recevable et fondée dans ses demandes JUGER qu'au regard des faits exposés, les 3 contrats de fiducie signés respectivement entre les sociétés R&M PATRIMOINE, R&M INVEST3, R&M INVEST4, R&M INVEST