Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 494-1 du code civil soumet l'habilitation familiale aux règles du mandat « qui ne lui sont pas contraires ». […] Aucun des articles 494-1 à 494-12 du code civil, consacrés à l'habilitation familiale, n'impose de compte de gestion annuel. […]
Lire la suite…Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale : ces dispositifs, prévus aux articles 415 à 494 du Code civil, constituent autant d'outils à la disposition des familles et du juge des tutelles pour protéger les majeurs vulnérables. […] L'avocat joue un rôle essentiel dans ce contentieux. […] Régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil, elle permet au juge des tutelles d'habiliter un ou plusieurs proches à représenter le majeur ou à passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin d'ouvrir une tutelle ou une curatelle. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département. […] Il résulte de la combinaison des articles 425 et 494-1 à 494-12 du Code civil que l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles.
[…] La commission rappelle que les articles 494-1 à 494-12 du code civil, créés par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ont institué une procédure d'habilitation familiale qui permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté (en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles) de la représenter ou de passer tous ou certains actes en son nom. Saisi d'une demande d'autorisation, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants ou descendants de la personne concernée, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
[…] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] […] A l'appui de leurs demandes d'expertise et d'annulation du cautionnement hypothécaire consenti par Madame [D], Messieurs [N] ès qualités invoquent, d'une part, l'article 265 du code de procédure civile et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil. Ils font valoir l'insanité d'esprit de leur mère au moment de la signature de l'acte litigieux du fait de la maladie d'Alzheimer dont elle se trouvait atteinte. Ils soutiennent que les défendeurs ne rapportent pas la preuve que celle-ci se trouvait exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de l'acte.
La mesure est entrée dans le Code civil en 2015 et occupe une place précise entre le mandat de protection future, qui s'organise à l'avance, et la tutelle, qui place la personne sous un contrôle judiciaire permanent. […] Pas d'inventaire à dresser, pas de compte de gestion à déposer chaque année, pas de rendez-vous annuel avec le greffe. […] Les règles figurent aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil : consulter le texte sur Légifrance. […]
Lire la suite…