Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 35
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, […] curatelle, tutelle) ne peut être ordonnée par le juge lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé. […] Toutefois, le mandat de protection future pour autrui conclu par les parents ou le dernier vivant d'entre eux est exclusivement un acte notarié (art. 477, al.4, […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité du registre national des mandats de protection future, prévu à l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. […]
Lire la suite…[…] Par une décision n° 471646, 471647 du 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. […] 1°) d'engager la phase administrative de la procédure ;
[…] 1. Par deux lettres reçues le 26 octobre 2022, la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), d'une part, M. A B et M me D C, d'autre part, ont demandé à la Première ministre d'édicter le décret prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, aux termes duquel « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat ». Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la FIAPA et M. B et M me C demandent l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites qui leur ont été opposés, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leurs demandes.
Le point important pour les familles est l'article 5 du texte initial, qui touche la section du code civil consacrée au mandat de protection future. […] Légifrance : article 477-1 du code civil sur le registre du mandat. […]
Lire la suite…