Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 35
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Par ailleurs, l'article 4 introduit dans l'article 452 du Code civil la possibilité, […] avec l'article 6, l'innovation la plus substantielle et la plus attendue du texte. […] Il modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 477 du Code civil en remplaçant les références aux « père et mère » par la mention plus inclusive du « parent vivant » ou des « parents », […]
Lire la suite…Le point important pour les familles est l'article 5 du texte initial, qui touche la section du code civil consacrée au mandat de protection future. […] Légifrance : article 477-1 du code civil sur le registre du mandat. […]
Lire la suite…[…] Par une décision n° 471646, 471647 du 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. […] 1°) d'engager la phase administrative de la procédure ;
[…] 1. Par deux lettres reçues le 26 octobre 2022, la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), d'une part, M. A B et M me D C, d'autre part, ont demandé à la Première ministre d'édicter le décret prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, aux termes duquel « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat ». Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la FIAPA et M. B et M me C demandent l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites qui leur ont été opposés, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leurs demandes.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Par ailleurs, […] consacré par un nouvel [article 478-1 du Code civil] qui s'ajoute au mandat de protection future aux fins de représentation existant depuis la loi du 5 mars 2007. […] Il modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 477 du Code civil en remplaçant les références aux « père et mère » par la mention plus inclusive du « parent vivant » ou des « parents », […]
Lire la suite…