Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 35
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Par ailleurs, […] consacré par un nouvel [article 478-1 du Code civil] qui s'ajoute au mandat de protection future aux fins de représentation existant depuis la loi du 5 mars 2007. […] Il modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 477 du Code civil en remplaçant les références aux « père et mère » par la mention plus inclusive du « parent vivant » ou des « parents », […]
Lire la suite…L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Par ailleurs, l'article 4 introduit dans l'article 452 du Code civil la possibilité, […] avec l'article 6, l'innovation la plus substantielle et la plus attendue du texte. […] Il modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 477 du Code civil en remplaçant les références aux « père et mère » par la mention plus inclusive du « parent vivant » ou des « parents », […]
Lire la suite…[…] Par une décision n° 471646, 471647 du 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. […] 1°) d'engager la phase administrative de la procédure ;
[…] 1. Par deux lettres reçues le 26 octobre 2022, la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), d'une part, M. A B et M me D C, d'autre part, ont demandé à la Première ministre d'édicter le décret prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, aux termes duquel « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat ». Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la FIAPA et M. B et M me C demandent l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites qui leur ont été opposés, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leurs demandes.
Et l'article 6 exige que, si cette personne est sous mesure de protection juridique, […] Or, Le registre national des personnes sous mesure de protection, prévu à l'article 427-1 du Code civil, n'existe pas, et il est très peu probable que ce registre soit ouvert avant 2029. […] Or, rien n'a été prévu dans la loi pour autoriser et sécuriser un tel accès. […] INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES Le ministère de la Justice est inapte à l'ère de l'informatique Pour l'ouverture du nouveau registre des personnes sous mesure de protection prévu à l'article 427-1 du Code civil, l'exemple du registre des mandats de protection future, prévu depuis 2015 à l'article 477-1 du même code, n'est guère rassurant. […]
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