Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 3 : Du classement des privilèges
Article 2332-4 du Code civil
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Commentaires • 4
[…] Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] On s'était habitué à fouiller dans plusieurs codes pour trouver une disposition relative au cautionnement : on s'habituera de nouveau à fouiller dans le code civil, la disposition qui nous intéresse. […] antérieur à nouveau, il est prévu que «».En revanche, en rupture avec le droit antérieur, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2011, n° 2011L01083
[…] Qu'il y a lieu de noter à cet effet que la société STEELCASE a vocation à bénéficier d'un rang privilégié puisqu'elle est un vendeur de meubles et qu'elle bénéficie en tant que tel du privilège légal prévu à l'article 2332-4 du Code civil,
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