Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Ainsi apparaît-il que la sûreté ne peut ontologiquement intégrer un patrimoine séparé de celui des créanciers garantis. […] On doutera par conséquent que le remplacement de l'agent des sûretés « emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés » comme en dispose l'article 2488-11 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…Afin de pallier ces carences, l'Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 prise en application de la loi Sapin II[3] a modifié en profondeur le régime existant de l'agent des sûretés (articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil). […] La désignation de l'agent peut donc avoir lieu dans un acte séparé en amont ou en aval de l'opération de financement. [11] Régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. [12] Article 2488-8 du Code civil. […] [13] Article 2488-11 alinéa 1 du Code civil. [14] Article 2488-11 alinéa 2 du Code civil. […]
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Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Ainsi apparaît-il que la sûreté ne peut ontologiquement intégrer un patrimoine séparé de celui des créanciers garantis. […] On doutera par conséquent que le remplacement de l'agent des sûretés « emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés » comme en dispose l'article 2488-11 alinéa 2 du Code civil. […]
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