Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
[3] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. [4] Conformément au principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle, la loi nouvelle ne s'applique qu'aux agents des sûretés désignés postérieurement à son entrée en vigueur. [5] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 [6] Article 2488-9 du Code civil. […] [8] Article 2488-10 du Code civil. [9] Comme mentionné dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, […]
Lire la suite…Jusqu'alors, deux mécanismes étaient utilisés : l'article 2328-1 du Code civil et le mandat civil (articles 1984 et suivants du Code civil). […] quant à lui, limité et peu pratique [3]. […] Toutefois, à noter que l'agent des sûretés est responsable sur son patrimoine propre des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission (article 2488-12 du Code civil). […] Le changement de l'agent entrainera ipso facto la transmission du patrimoine affecté. […] L'agent des sûretés et les procédures collectives L'article 2488-9 du Code civil est d'une grande importance : il autorise l'agent des sûretés à agir en justice pour défendre les intérêts des créanciers, et notamment, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 9] […] Par ailleurs, l'article 2488-9 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, applicable aux faits, dispose : « L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance. »
[3] Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. [4] Conformément au principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle, la loi nouvelle ne s'applique qu'aux agents des sûretés désignés postérieurement à son entrée en vigueur. [5] Rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 [6] Article 2488-9 du Code civil. […] [8] Article 2488-10 du Code civil. [9] Comme mentionné dans le rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017, […]
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