Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-9 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
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Le nouvel article 2488-6 du Code civil modernise le statut de l'agent, en disposant que le nouvel agent des sûretés « agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie » et qu'il est « titulaire des sûretés et garanties ». […] [5] Rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 [6] Article 2488-9 du Code civil. [7] Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre. [8] Article 2488-10 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] L'article 2488-9 du Code civil est d'une grande importance : il autorise l'agent des sûretés à agir en justice pour défendre les intérêts des créanciers, et notamment, en cas de procédure collective, à déclarer les créances garanties. Plus besoin d'avoir un mandat spécial écrit comme sous l'ancien régime.
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Plus encore, l'article 2488-6 du Code civil[7] prévoit que les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine d'affectation distinct de son patrimoine propre. […] [5] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 [6] Article 2488-9 du Code civil. […] [8] Article 2488-10 du Code civil. […] idArticle=LEGIARTI000034588775&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171001&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">2488-8 du Code civil. [13] Article 2488-11 alinéa 1 du Code civil.
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