Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Commentaires • 6
Afin de pallier ces carences, l'Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 prise en application de la loi Sapin II[3] a modifié en profondeur le régime existant de l'agent des sûretés (articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil). […] L'agent est titulaire des sûretés
Lire la suite…Toutefois, à noter que l'agent des sûretés est responsable sur son patrimoine propre des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission (article 2488-12 du Code civil). Responsabilité de droit commun, la pratique reprendra les clauses limitatives ou élusives de responsabilité, légion en la matière. Généralement, en pratique, la responsabilité de l'agent est limitée à la seule faute lourde ou dolosive. […]
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Plus encore, l'article 2488-6 du Code civil[7] prévoit que les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine d'affectation distinct de son patrimoine propre. […]
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