Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article 515-9 du code civil. […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ; que l'article L. 316-4 du même code dispose : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, […]
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[…] 49-04-01 […] L.316-4 du code civil ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2013, n° 1305219
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article 515-9 du code civil. […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » que l'article L. 316-4 du même code dispose quant à lui: « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, […]
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