Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
[…] une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 4 ° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] qu'aux termes de l'article L. 316 -3 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil , […] qu'aux termes de l'article L. 316-4 […]
[…] 49-04-01 […] L.316-4 du code civil ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
[…] Lecture du 4 septembre 2014 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article 515-9 du code civil. […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ; que l'article L. 316-4 du même code dispose : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, […]