Article 316-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2019

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Lyon, 4 septembre 2014, n° 14LY00242
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article 515-9 du code civil. […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ; que l'article L. 316-4 du même code dispose : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, […]

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  • Territoire français·
  • Pays·
  • Illégalité·
  • Regroupement familial·
  • Union européenne·
  • Vie privée·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Enfant·
  • Éloignement

2Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2009, n° 0802581
Désistement

[…] 49-04-01 […] L.316-4 du code civil ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

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  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Retrait·
  • Permis de conduire·
  • Information·
  • Tribunaux administratifs·
  • Signature·
  • Désistement·
  • Automatique

3Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2013, n° 1305219
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article 515-9 du code civil. […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » que l'article L. 316-4 du même code dispose quant à lui: « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, […]

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  • Vie privée·
  • Refus·
  • Pays·
  • Étranger·
  • Justice administrative·
  • Regroupement familial·
  • Titre·
  • Territoire français·
  • Éloignement·
  • Carte de séjour
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Documents parlementaires84

Sur l'article 30, renuméroté article 55, crée l'article 316-4 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 55, crée l'article 316-4 Code civil
I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code civil ; ». II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 55, crée l'article 316-4 Code civil
Il importe de consolider les dispositifs existants de lutte contre les fraudes à l'obtention de titres de séjour afin d'assurer un meilleur traitement des nombreuses demandes légitimes. L'article 29 complète la transposition de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe afin d'éviter les détournements, des suspicions ayant été signalées en 2017 par plusieurs consulats (introductions de travailleurs salariés déguisés en … Lire la suite…
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