Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Commentaires • +500
[…] L'Article L1521-34 stipule que les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants. […] Selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. Cette responsabilité est fondée sur l'idée que les parents ont le devoir de surveiller et d'éduquer leurs enfants, et qu'ils sont donc en partie responsables des actes de leurs enfants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil, il n'est pas contesté que le dommage litigieux a été causé par une rallonge présente dans la chambre mise à disposition de M me Maria B… et de sa fille alors mineure Rebecca ; qu'en effet, il ressort du rapport d'expertise de M. A… que l'installation électrique existante dans la chambre n'est pas à l'origine de l'accident et que seule cette rallonge est à l'origine de l'accident ; […]
Lire la suite…- Disjoncteur·
- Installation·
- Associations·
- Prise de courant·
- Mère·
- Cause·
- Expert judiciaire·
- Action en responsabilité·
- Norme·
- Protection
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que dame x… ayant fait une chute dans l'escalier mecanique d'un magasin de la societe monoprix marseille util, les epoux x… ont assigne cette societe, sur le fondement de l'article 1384, alinea 1, du code civil, en reparation des blessures recues par dame x… ;
Lire la suite…- Dommage·
- Escalier roulant·
- Escalier mécanique·
- Preuve·
- Présomption·
- Sociétés·
- Victime·
- Blessure·
- Magasin·
- Pourvoi
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 octobre 2007, n° 2006F00248
[…] signifié à personne en date du 23 décembre 2005, et la SA F DIFFUSION AUTOMOBILES par acte d'huissier signifié à personne en date du 27 décembre 2005, demandant de Vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, — Constater que Monsieur Y, enseigne […], a vendu un véhicule SCENIC RX4 à Monsieur Z, Constater que de nombreuses pannes sont intervenues sur le pont arrière, ce qui conduit Monsieur Z à s'adresser à la concession F DIFFUSION AUTOMOBILES,
Lire la suite…- Automobile·
- Diffusion·
- Véhicule·
- Usure·
- Pont·
- Technique·
- Concessionnaire·
- Sociétés·
- Enseigne·
- Pneumatique
[…] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable : […]
Lire la suite…