Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 1 : Des conditions requises et du jugement
Article 361 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 76-1179 1976-12-22 art. 11 JORF 23 décembre 1976
Commentaires • 25
L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
- Enfant·
- Mère·
- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2017 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360 et 361 du code civil, ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public qui s'en rapporte, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française, nationalité de l'adoptant.
Lire la suite…- États-unis·
- Adoption simple·
- Prénom·
- Nationalité·
- Ministère public·
- République·
- Assesseur·
- Enfant·
- Régularisation·
- Conserve
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 13 décembre 2010, n° 09/15325
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile; Vu l'avis du Ministère Public; Constate que Monsieur Z F renonce à sa demande d'adoption simple concernant B J;
Lire la suite…- Adoption simple·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Avis·
- Enfant·
- Décès·
- Matière gracieuse·
- Nom patronymique·
- Chambre du conseil·
- Jugement
vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]
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