Pour répondre à ces difficultés, une réforme a été engagée, issue de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. […] Unification du régime au sein du Code civil La réforme met fin à la dualité entre le Code civil et le Code de commerce. […] Le régime des nullités est désormais centralisé aux articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] Le Code civil est ainsi consacré comme droit commun des nullités en droit des sociétés. […] La réforme étend également la sanction du réputé non écrit. […] La fin des nullités en cascade La réforme consacre la fin des nullités en cascade avec l'introduction notamment des articles 1844-15-1 et 1844-15-2 du Code civil. […]

[…] à l'article 1844 du Code civil, […] le triple test prévu à l'article 1844-12-1 du Code civil prévoit que la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives notamment au jour de la décision la prononçant au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée. […] Ce qui soulève la question subsidiaire de la combinaison du triple test avec le nouvel article 1844-15-2 du Code civil qui indique que « lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différé ». […]