[…] à l'article 1844 du Code civil, […] le triple test prévu à l'article 1844-12-1 du Code civil prévoit que la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives notamment au jour de la décision la prononçant au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée. […] Ce qui soulève la question subsidiaire de la combinaison du triple test avec le nouvel article 1844-15-2 du Code civil qui indique que « lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différé ». […]

Le nouvel article 1844-10 du Code civil dispose que la nullité des décisions sociales ne peut désormais résulter que de deux fondements limitativement énumérés : d'une part, la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil, et, […] Cette évolution marque une évolution notable par rapport au régime antérieur. […] D'une part, le nouvel article 1844-15-1 du Code civil prévoit que, sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci. […]