Section 5 : Du mandat de protection future
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- Code civil
- ...
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 5 : Du mandat de protection future
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Sous-section 1
Des dispositions communes
477 à 488
Sous-section 2
Du mandat notarié
489 à 491
Sous-section 3
Du mandat sous seing privé
492 à 494