Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
- Code civil
- ...
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.