Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
- Code civil
- ...
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique
Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
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