Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
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- Code civil
- ...
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
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Paragraphe 1
Des actes accomplis par les indivisaires.
815-2 à 815-3
Paragraphe 2
Des actes autorisés en justice.
815-4 à 815-7-1