Sous-section 2 : La capacité et la représentation
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- Code civil
- ...
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
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Paragraphe 1
La capacité
1145 à 1152
Paragraphe 2
La représentation
1153 à 1161