Section 4 : Les sanctions
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- Code civil
- ...
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
Section 4 : Les sanctions
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Sous-section 1
La nullité
1178 à 1185
Sous-section 2
La caducité
1186 à 1187