Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Les dépenses du centre national comprennent notamment :
1° Les dépenses du personnel ;
2° Les dépenses du matériel ;
3° Les subventions accordées dans l'intérêt de l'industrie cinématographique ;
4° Les avances remboursables accordées dans l'intérêt de l'industrie cinématographique ;
5° Les dépenses de production et l'exploitation des films d'intérêt national.
[…] Cette régulation du prix de référence a été jugée préférable à une négociation commerciale obligatoire, envisagée par le projet, entre chacun des deux émetteurs de cartes et l'ensemble des distributeurs, qui présentait un risque de concertation restrictive de concurrence. 7. Le projet d'amendement de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique a été finalement abandonné par le gouvernement. 2