Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions du directeur général du centre national de la cinématographie.
[…] dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] La naissance de l'entreprise de production cinématographique L'autorisation préalable L'article 14 du Code de l'industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le Centre national de la cinématographie (CNC). […] pour chaque branche professionnelle. […] La carte d'identité professionnelle L'article 15 du Code de l'industrie cinématographique […]
Lire la suite…La naissance de l'entreprise de production cinématographique L'autorisation préalable L'article 14 du Code de l'industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le Centre national de la cinématographie (CNC). […] pour chaque branche professionnelle. […] La carte d'identité professionnelle L'article 15 du Code de l'industrie cinématographique dispose que les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l'industrie cinématographique et les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d'une « carte d'identité professionnelle » délivrée par le CNC. […]
Lire la suite…[…] Enfin, ce texte dispose que le Comité consultatif de la diffusion cinématographique institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie (article 14) est saisi pour avis, avant la délivrance de l'agrément, […] notamment, la position dominante de ces groupements ou ententes dans le cadre du territoire national, régional et local (article 15). En cas de violation des règles fixées par le décret soit par un groupement de programmation, […] soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique et le retrait de l'agrément (article 16). […]
[…] Considérant que le syndicat requérant soutient, sans être contredit, que le film « Je t'aime quand même » a été produit avec l'aide de techniciens dispensés de l'obligation de détenir la carte d'identité professionnelle prévue par l'article 15 du code de l'industrie cinématographique par des décisions du directeur général du Centre national de la cinématographie annulées au contentieux ; qu'ainsi, le film ne respectait pas l'une des conditions auxquelles l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 subordonne en principe l'octroi du soutien financier à la production ; […]
Article 15, premier alinéa, du code de l'industrie cinématographique prévoyant que les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l'industrie cinématographique et les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d'une carte d'identité professionnelle délivrée par le Centre national de la cinématographie. […]
[…] dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] La naissance de l'entreprise de production cinématographique L'autorisation préalable L'article 14 du Code de l'industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le Centre national de la cinématographie (CNC). […] pour chaque branche professionnelle. […] La carte d'identité professionnelle L'article 15 du Code de l'industrie cinématographique […]
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