[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 du code de l'industrie cinematographique, le centre national de la cinematographie est charge notamment « … 2° de prendre, par voie de reglement, […] qu'il resulte, d'autre part, des dispositions combinees des articles 24, 25 et 28 du meme code que la location d'un film ne peut etre consentie que moyennant un pourcentage portant sur la recette nette globale realisee par l'ensemble du spectacle cinematographique dont ce film fait partie et que le directeur general du centre national de la cinematographie est habilite a fixer les taux minimum et maximum des pourcentages sur la recette nette globale ;

[…] celui-ci est également soumis aux dispositions particulières relatives à la rémunération des droits de propriété intellectuelle et notamment à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose le principe d'une rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de son œuvre. 19. […] le code de l'industrie cinématographique prévoit une participation proportionnelle aux encaissements réalisés par l'exploitant (art. 24) ; l'assiette de cette participation proportionnelle est "déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques" (art. 25 ) à charge pour le CNC d'en fixer le taux (art.26) étant entendu que : "le taux est librement débattu entre les parties à l'intérieur d'un […]