Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 8
[…] Par dernières conclusions récapitulatives et additionnelles n° 3 régularisées à l'audience du Juge rapporteur du 17 octobre 2007, WBF demande au Tribunal : Vu l'article 31 et 122 du NCPC et les articles 33, 34 et 36 du Code de l'industrie cinématographique, A titre principal + – Accueillir la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de L M ,
[…] En outre, si effectivement l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, devenu L.123-1 du code du cinéma et de l'image animée, dispose, en particulier, que 'Pour les oeuvres cinématographiques dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article précédent, doivent être inscrits au registre public, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34, 35 et 36 :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : "La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, […] ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l'article 34, qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. / Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, […]