Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 9
[…] En outre, si effectivement l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, devenu L.123-1 du code du cinéma et de l'image animée, dispose, en particulier, que 'Pour les oeuvres cinématographiques dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article précédent, doivent être inscrits au registre public, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34, 35 et 36 :
[…] Considérant que l'article 33 du code de l'industrie cinématographique stipule : 'pour les films dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article précédent, doivent être inscrits au registre public, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34, 35 et 36 :
[…] Vu les articles 1165 du Code civil et 35, 36 du Code de l'industrie cinématographique ; […]
[…] loi modifie ainsi les articles 32 à 39 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. […] On pense notamment, […] au système PEGI (Pan European Game Information). 41Cette question ne se posera pas en revanche s'agissant des œuvres cinématographiques puisque l'article 35 précise que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique […]
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