Article 33-1 du Code de l'industrie cinématographique

Article 33

Article 33-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 7

Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Le titre d'une oeuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette oeuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette oeuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre au projet d'oeuvre cinématographique dont le titre est ainsi déposé.
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'oeuvre cinématographique au registre public dans les conditions prévues à l'article 32.

Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 7
Est codifié par :	Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-19.924, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 33 du code de l'industrie cinématographique, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 123-3 du code du cinéma et de l'image animée ; […] sans rechercher si l'acte de cession de créance du 26 avril 2007 n'avait pas été publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et n'était pas dès lors opposable à la société Europacorp, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et L.123-3 du code du cinéma et de l'image animée, ensemble les articles 33-1 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 2 avril 2009, n° 09/00716

[…] Elle ajoute que les dispositions des articles 33 et 33-1 du code de l'industrie cinématographique rendent facultative la publication du contrat au Registre public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel lorsque l'auteur de l'oeuvre ou son ayant droit a accordé une option au producteur pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette oeuvre, ce qui est le cas en l'espèce. […] 1:

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Document parlementaire • 0

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