Article 69 du Code de l'industrie cinématographique

Article 68

Article 70

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959

Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959

En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est codifié par :	Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par :	Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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