Article 70 du Code de l'industrie cinématographique

Article 69Article 94

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27

Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959

Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par :	Décret 56-158 1956-01-27
Modifié par :	Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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