Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code general des impots, « les sommes allouees en vertu des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinematographique aux salles de spectacles cinematographiques publics … lorsqu'elles sont affectees au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractere d'immobilisations amortissables, … sont affectees par priorite a l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calcule ensuite que sur la valeur residuelle, […]