Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques

Article 30-8 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2009

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2009 sont les articles : Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-2 (Ab), Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 2009

Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 17

Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :
1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 et du décret mentionné au II de l'article 30-5 ;
2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par :	LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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