Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques
Article 30-7 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 17
― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 66 Voir l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique Bien que la chronologie des médias ne soit pas applicable à certains contenus cinématographiques d'origine étrangère, son principe est repris dans les contrats d'acquisition de droits de diffusion desdits contenus. 67 Formulaire de notification §744. 68 Voir les décisions de l'Autorité de la concurrence n°12-DCC-100 ; n°14-DCC-15 et n°14-DCC-50 ainsi que la lettre du ministre de l'économie n°C2006-02. 69 Voir la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-100 précitée. 70 Décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-100 précitée. 30 […] 438 Voir notamment décisions de l'Autorité de la concurrence n°13-DCC-69 du 25 juin 2013 et n°11-DCC-07 du 28 janvier 2011. 134
Lire la suite…- Opérateur·
- Offre·
- Réseau·
- Orange·
- Accès·
- Test·
- Marché de gros·
- Téléphonie·
- Concurrent·
- Concurrence
[…] 23 novembre 2007ainsi que les décisions de l'Autorité de la concurrence n°09-DCC-65 et n°11-DCC- 07 précitées. 16 Voir les décisions de la Commission n°COMP/M.3916, […] sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché du 27 novembre 2013. 28 Voir la décisions de l'Autorité de la concurrence n°12-DCC-100 du 23 juillet 2012. 29 Voir l'Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30 - 7 du code de l'industrie cinématographique […]
Lire la suite…- Offre·
- Télévision payante·
- Accès à internet·
- Abonnés·
- Opérateur·
- Distribution·
- Canal·
- Marché de gros·
- Orange·
- Service
3. ADLC, Décision du 22 juin 2017 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés…
[…] dans la mesure où ces contenus permettent aux diffuseurs de satisfaire à différentes obligations. a) L'obligation de financement du cinéma français par les éditeurs de chaînes 30. […] Ainsi, l'accord du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias (dont les dispositions pertinentes sont rendues obligatoires par l'arrêté du 9 juillet 2009 du ministre de la culture et de la communication pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique) prévoit les délais aux termes desquels une œuvre cinématographique peut être diffusée par les différents services audiovisuels. […]
Lire la suite…- Film·
- Diffusion·
- Télévision payante·
- Marches·
- Catalogue·
- Gratuité·
- Opérateur·
- Engagement·
- Concurrence·
- Audiovisuel
[…] 3 Ce dispositif résulte aujourd'hui de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias, qui a été étendu par arrêté du ministre de la culture du 9 juillet 2009, pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique (JORF n° 160 du 12 juillet 2009 page 11765).
Lire la suite…