Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de contrôle de l'instruction.
[…] Sur le second moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 49 du code de justice militaire, 592 et 593 du code de procedure penale, des droits de la defense, « en ce qu'un seul defenseur a ete designe d'office pour assister trois prevenus d'un meme fait de vol, alors que les interets des co-prevenus d'un meme fait pouvant etre contradictoires, et etant, en l'espece, contradictoires, ainsi que le montre l'acquittement de l'un d'eux et la condamnation de chacun des deux autres a des peines differentes, les droits de la defense ont ete meconnus par cette designation unique »;
L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les justiciables, à l'exclusion de ceux, qui, faute de choix par les intéressés, sont désignés d'office par le Président du Tribunal.
L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les justiciables, à l'exclusion de ceux, qui, faute de choix par les intéressés, sont désignés d'office par le Président du Tribunal.